Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026 · Ensemble de documents version 2.0 · En vigueur le 25 juillet 2026
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Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation des outils de ce site web. Le service est fourni par V.O.F. FERVIST, Smirnoffstraat 22, 5703 GH Helmond, Nederland (KVK 93767056). En utilisant un outil ou en sélectionnant des fichiers à traiter, vous acceptez les présentes conditions.
Le service et l'accès gratuit
FERVIST Tools propose actuellement des utilitaires fonctionnant dans le navigateur pour travailler avec des fichiers PDF (fusion, division et organisation des pages). Les outils sont actuellement gratuits. Nous ne promettons pas qu'ils resteront gratuits pour toujours ; des fonctionnalités payantes, des comptes ou des services supplémentaires pourront être introduits ultérieurement selon leurs propres conditions clairement annoncées. Rien de ce que vous voyez aujourd'hui ne nécessite de compte, de paiement ou d'abonnement.
Prérequis techniques
Les outils nécessitent un navigateur récent avec JavaScript activé. Le traitement s'exécute sur votre propre appareil ; la vitesse et la limite pratique de taille de fichier dépendent donc de la mémoire et du processeur de votre appareil. L'interface vous avertit avant les tâches inhabituellement volumineuses.
Vos documents et votre responsabilité
Vous ne pouvez traiter que les documents que vous êtes en droit de traiter. Vous conservez tous les droits sur vos documents ; nous n'en revendiquons aucun. Vous ne devez pas utiliser les outils à des fins illicites, pour porter atteinte aux droits d'autrui, ni pour tenter de perturber, sonder ou surcharger le site web.
Traitement local
Les fichiers que vous sélectionnez depuis votre appareil sont traités dans votre navigateur et ne sont pas téléversés vers FERVIST. La page elle-même charge ses propres fichiers de programme depuis l'hébergeur, qui traite des données techniques de requête ordinaires comme décrit dans notre avis de confidentialité. Aucune importation depuis un cloud tiers n'est active dans cette version ; si des fournisseurs de cloud sont proposés ultérieurement, leur utilisation sera facultative et expliquée séparément avant toute connexion.
Résultats et limitations connues
Le PDF généré est un nouveau fichier et n'est pas identique octet pour octet à ses fichiers d'entrée. Limitations connues, indiquées dans l'interface avant le traitement le cas échéant : les signatures numériques deviennent invalides dans le résultat ; les champs de formulaire interactifs, les signets, les pièces jointes et les changements de calque ne sont pas conservés ; les fichiers protégés par mot de passe ne peuvent être traités qu'après déverrouillage, et le résultat n'est pas chiffré ; les fichiers endommagés peuvent échouer avec une erreur propre à chaque fichier tandis que les autres fichiers se poursuivent. Détails : traitement des fichiers et sécurité.
Disponibilité et modifications
Les outils sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ». Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout outil, et pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la version en vigueur, avec sa date d'effet, est toujours publiée sur cette page. Les modifications substantielles s'appliquent à compter de leur publication.
Propriété intellectuelle
Le site web, le nom et la marque FERVIST ainsi que le logiciel qui sous-tend les outils appartiennent à V.O.F. FERVIST ou à ses concédants de licence. Les composants open source sont répertoriés avec leurs licences dans les mentions relatives aux tiers fournies avec le projet.
Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l'utilisation de ces outils gratuits, y compris la perte de données ou des fichiers de résultat inutilisables. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ni ne porte atteinte aux droits impératifs des consommateurs. Conservez des copies de vos fichiers originaux.
Droit applicable et contact
Le droit néerlandais s'applique. Les protections impératives du droit de votre pays de résidence restent inchangées. Questions sur les présentes conditions : [email protected].